Politique sur le respect de la vie privée

La présente politique décrit les principes des Immeubles MW en matière de protection des renseignements personnels. Ces renseignements sont recueillis et communiqués relativement aux services et aux produits fournis par Les Immeubles MW. Dans tous les cas, l’Agence protège fidèlement la vie privée des particuliers et l'intégrité de leurs renseignements personnels.

1. Définition

Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet de l'identifier, autre que son nom, sa fonction, ses adresse et numéro de téléphone au travail et son adresse de courrier électronique. L'adresse résidentielle, la date de naissance, le numéro d'assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers sont des renseignements personnels.

2. Responsabilité

Les Immeubles MW est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion, y compris les renseignements personnels communiqués à des tiers aux fins de traitement et à des fins administratives.

Dans ce but l’Agence a adopté la politique de confidentialité ainsi que des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance à l’égard des renseignements personnels et dont l’objectif est d’encadrer la cueillette, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels.

3. Détermination des fins de la collecte des renseignements personnels

Les Immeubles MW détermine les fins pour lesquelles elle recueille des renseignements personnels, avant la collecte ou au moment de celle-ci, à moins que ces fins ne soient évidentes.

4. Consentement

Les Immeubles MW s'abstient de recueillir, d'utiliser ou de communiquer les renseignements personnels d'un particulier à l'insu de celui-ci et sans avoir obtenu son consentement, sauf dans certains cas restreints autorisés par la loi.

5. Limites de la collecte de renseignements personnels

La cueillette de renseignements personnels par les Immeubles MW se limite à ce qui est nécessaire aux fins que celle-ci a indiquées. L’Agence obtient toujours les renseignements personnels par des moyens justes et légaux.

Il est possible que l’Agence puisse recueillir et utiliser des renseignements provenant d'un tiers et le concernant lorsque la loi l'autorise et avec le consentement du particulier dans tous les autres cas.

6. Limites de l'utilisation et de la communication de renseignements personnels

L’Agence n'utilise et ne communique pas de renseignements personnels à d'autres fins que celles pour lesquelles ceux-ci ont été recueillis, sauf avec le consentement du particulier ou selon ce que la loi exige ou permet.

L’Agence peut être tenue de communiquer les renseignements personnels à des tiers, par exemple, aux fournisseurs, aux cocontractants, aux sous-traitants, aux mandataires, aux assureurs (comme le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (le FARCIQ), aux professionnels, à d’autres régulateurs, ou à l’extérieur du Québec.

L’Agence peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel à un tiers si cette communication est nécessaire à l’exécution d'un mandat ou d'un contrat de service ou d’entreprise.

7. Conservation de renseignements personnels

Les Immeubles MW conserve les renseignements personnels tant et aussi longtemps qu'elle en a raisonnablement besoin aux fins précisées ou selon ce que la loi exige.

Lorsque les fins pour lesquelles les renseignements personnels ont été recueillis ou utilisés ont été accomplis, l’Agence les détruit (par déchiquetage effectué par une entreprise professionnelle), sous réserve d'un délai de conservation prévu par la loi.

À cet égard, les obligations professionnelles de l’Agence l’obligent à conserver ses dossiers pendant au moins six (6) ans suivant leur fermeture définitive.

8. Exactitude des renseignements personnels

Les Immeubles MW déploie les efforts raisonnables pour que les renseignements personnels de particuliers soient aussi exacts et complets que l'exigent les fins auxquelles ceux-ci sont utilisés.

Une demande de rectification ne peut être considérée que si elle est faite par écrit conformément à la procédure de demande d'accès aux renseignements personnels prévue ci-après.

9. Protection des renseignements personnels

Les Immeubles MW s'engage à prendre et à appliquer des mesures de sécurité propres à assurer le caractère confidentiel des renseignements.

10. Transparence

Les Immeubles MW met à la disposition des particuliers de l'information sur ses politiques et pratiques de gestion des renseignements personnels.

Les Immeubles MW fait preuve de transparence au sujet de la politique qu'elle observe pour assurer la protection des renseignements personnels.

11. Droit d’accès, de retrait et de rectification

Sous réserve des lois pertinentes, sur réception d'une demande écrite en ce sens de la part d'un particulier (ou de son représentant autorisé), Les Immeubles MW indique au particulier si elle possède des renseignements personnels à son sujet.

Une personne peut retirer à tout moment son consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ses renseignements personnels. Ce retrait est alors consigné à partir écrit.

Sur réception d'une demande écrite en ce sens, l’Agence transmet un résumé de l'utilisation qui a été ou qui est faite des renseignements, communique au particulier l'identité des tiers à qui elle peut avoir communiqué des renseignements personnels le concernant et les fins auxquelles ces renseignements sont transmis au tiers.

Les Immeubles MW peut refuser une demande d’accès ou de rectification dans les cas prévus par la loi.

12. Hyperliens et tiers

Notre site internet peut contenir des options de partage ou de publication ou des liens vers des sites web ou plateformes de tiers.

En utilisant ou en activant ces liens ou fonctionnalités, vous quittez le site web et votre navigation devient alors assujettie aux conditions d’utilisation et à la politique de protection des renseignements personnels de ces tiers.

Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces plateformes de tiers et le fait que ces plateformes soient répertoriées sur le site web n'engage en aucun cas notre responsabilité.

13. Plaintes et demandes d'accès aux renseignements personnels

Tout particulier sur qui Les Immeubles MW possède des renseignements personnels peut se plaindre du non-respect de la présente politique par Les Immeubles MW.

13.1 Plaintes et demande d’accès

Les plaintes et demande d'accès peuvent être présentées par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels de Les Immeubles MW, au :

625 boulevard de la Côte-Vertu, Montréal (Saint-Laurent) H4L 1Y1
ou par courrier électronique à :
📧 responsable.vie.privee.mw@videotron.ca ↗

13.2 Mise en place d’une procédure

Les Immeubles MW a mis en place une procédure relative à la réception et au traitement des plaintes concernant la présente politique et ses pratiques de traitement des renseignements personnels.

13.3 Plainte auprès de la Commission d’accès à l’information

Si un particulier n'est pas satisfait de la réponse de Les Immeubles MW à une plainte ou des politiques et pratiques de Les Immeubles MW en matière de traitement des renseignements personnels, il peut déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information sur le site Web du Commissaire au :
🌐 www.cai.gouv.qc.ca ↗

Pour toute question

Pour toute question, préoccupation ou plainte concernant vos renseignements personnels ou la politique des Immeubles MW en matière de protection de la vie privée, n'hésitez pas à communiquer avec notre responsable de la protection de la vie privée :
📧 responsable.vie.privee.mw@videotron.ca ↗